Article 18
En cas de renonciation à un titre, la demande indique les éléments énumérés aux 1°, 2° et 3° du III de l'article 13. A cette demande sont annexés les renseignements et pièces prévus à l'article 4 et les documents suivants : 1° Dans le cas d'une demande de renonciation à une concession le plan et l'état descriptif des travaux d'exploitation ; 2° Dans le cas d'une demande de renonciation partielle comportant une modification des limites du périmètre du titre, un plan, établi dans les conditions fixées pour les demandes d'octroi des titres de même nature et portant l'indication du nouveau périmètre ; 3° Dans le cas d'une demande de renonciation partielle à un permis exclusif de recherches, l'indication des engagements souscrits en remplacement des engagements initiaux ; 4° Dans tous les cas : - la liste des mesures que le titulaire renonçant s'engage à prendre pour sauvegarder les intérêts visés à l'article L.161-1 du code minier ; - la présentation des travaux et études effectués sur le périmètre renoncé ; - une copie de la déclaration prévue à l'article L. 163-2 du code minier concernant tous les travaux miniers et toutes les installations connexes attachés au périmètre renoncé.