Article 7
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 50 000 euros. L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
Arrêté du 14 octobre 2025 Article 7
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.