Chapitre 1er : Le comité social d'administration ministériel
Il est institué, auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, en application du 2° du décret du 23 juin 2025 et conformément à l'article R. 251-3 du code général de la fonction publique, un comité social d'administration ministériel compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du code général de la fonction publique, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le comité social d'administration ministériel est également compétent pour connaître de toutes les questions communes à tout ou partie des établissements publics mentionnés en annexe 1 du présent arrêté.
Le comité social d'administration ministériel, présidé par le ministre ou son représentant, comprend également le directeur général des ressources humaines ou son représentant.
Le comité social d'administration ministériel comprend quinze membres titulaires et quinze membres suppléants représentant les personnels, élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article R. 211-2 du code général de la fonction publique.
Le ministre est assisté, en tant que de besoin par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de texte soumis à l'avis du comité social d'administration ministériel.
La formation spécialisée du comité social d'administration ministériel est présidée par le ministre ou son représentant. Elle comprend également le directeur général des ressources humaines ou son représentant.
La formation spécialisée du comité social d'administration ministériel comprend quinze membres titulaires et quinze membres suppléants désignés dans les conditions fixées à l'article R. 252-11 du code général de la fonction publique.
Le ministre est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions soumises à l'avis de la formation spécialisée du comité social d'administration ministériel.
Le médecin coordonnateur de la médecine des personnels de la direction générale des ressources humaines, le conseiller de prévention des risques professionnels de la direction générale des ressources humaines ainsi que l'agent chargé du secrétariat administratif assistent aux réunions de la formation spécialisée du comité social d'administration ministériel.
Chapitre 2 : Les comités sociaux d'administration d'établissement public
Il est créé, auprès de chaque président, directeur général ou directeur concerné, conformément à l'article R. 251-20 du code général de la fonction publique, un comité social d'établissement public compétent pour les établissements suivants :
Liste des établissements publics administratifs :
Académie des sciences d'outre-mer ;
Académie des technologies ;
Agence bibliographique de l'enseignement supérieur ;
Agence nationale de la recherche ;
Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg ;
Centre informatique national de l'enseignement supérieur ;
Centre technique du livre de l'enseignement supérieur ;
Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre ;
Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes ;
Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications ;
Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise ;
Ecole nationale supérieure Louis Lumière ;
Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France ;
Etablissement public Campus Condorcet ;
Institut d'administration des entreprises de Paris ;
Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence ;
Institut d'études politiques de Bordeaux ;
Institut d'études politiques de Grenoble ;
Institut d'études politiques de Lille ;
Institut d'études politiques de Lyon ;
Institut d'études politiques de Rennes ;
Institut d'études politiques de Toulouse ;
Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation inclusive.
Liste des établissements publics du réseau des œuvres universitaires et scolaires :
Centre national des œuvres universitaires et scolaires ;
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Aix-Marseille Avignon ;
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Amiens ;
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires des Antilles-Guyane ;
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bordeaux Aquitaine ;
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté ;
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Clermont Auvergne ;
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Corse ;
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Créteil ;
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Grenoble Alpes ;
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lille ;
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Limoges ;
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lyon ;
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Montpellier Occitanie ;
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nancy-Metz Lorraine ;
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nantes Pays de la Loire ;
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nice ;
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie ;
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Orléans-Tours ;
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris ;
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Poitiers ;
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Reims ;
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Rennes
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de La Réunion et Mayotte ;
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Strasbourg ;
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Toulouse Occitanie ;
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Versailles.
Liste des établissements publics scientifiques et technologiques :
Centre national de la recherche scientifique ;
Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ;
Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
Institut de recherche pour le développement ;
Institut national de recherche en informatique et en automatique ;
Institut national d'études démographiques.
Il est créé auprès de la présidente du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS), conformément à l'article R. 251-21 du code général de la fonction publique, un comité social d'administration commun compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre V du livre II de la partie règlementaire du code général de la fonction publique, de toutes les questions communes au Centre national des œuvres universitaires et scolaires et aux vingt-six centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Les formations spécialisées instituées au sein des comités sociaux d'administration en application du premier alinéa de l'article L. 251-3 du code général de la fonction publique sont mentionnées en annexe 2 du présent arrêté.
Les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail mentionnées au premier alinéa du présent article sont compétentes dans les matières et les conditions fixées à la section 2 du chapitre III du titre V du livre II de la partie règlementaire du code général de la fonction publique.
Les formations spécialisées instituées au sein des comités sociaux d'administration en application du deuxième alinéa de l'article L. 251-3 du code général de la fonction publique sont mentionnées en annexe 3 du présent arrêté.
Les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail mentionnées au premier alinéa du présent article sont compétentes dans les matières et les conditions fixées à la section 2 du chapitre III du titre V du livre II de la partie règlementaire du code général de la fonction publique.
Les formations spécialisées de service instituées en complément de la formation spécialisée d'un comité social d'administration en application de l'article L. 251-4 du code général de la fonction publique sont mentionnées en annexe 4 du présent arrêté.
Le directeur auprès duquel est créée la formation spécialisée de service est l'autorité qui préside cette instance.
Les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de service mentionnées au premier alinéa du présent article sont compétentes dans les matières et les conditions fixées à la section 2 du chapitre III du titre V du livre II de la partie règlementaire du code général de la fonction publique.
Les dix-neuf comités sociaux d'administration spéciaux institués au sein de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement en application du 2° de l'article R. 251-24 du code général de la fonction publique sont mentionnés en annexe 5 du présent arrêté.
Ces comités sociaux d'administration spéciaux sont compétents pour connaître, dans le cadre des dispositions de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre V du livre II de la partie règlementaire du code général de la fonction publique, des questions relatives aux seuls services au sein desquels ils ont été créés.
Le président du centre auprès duquel est créé le comité social d'administration spécial est l'autorité qui préside cette instance.
A l'exception du comité social d'administration spécial du centre de recherche de Corse dont les représentants du personnel sont élus au scrutin sur sigle, les représentants du personnel des autres comités sociaux d'administration spéciaux sont élus au scrutin de liste.
Les seize formations spécialisées instituées au sein des comités sociaux d'administration spéciaux en application de l'article R. 251-28 du code général de la fonction publique sont mentionnées en annexe 5 du présent arrêté.
Le nombre de membres représentants du personnel titulaires et suppléants des comités sociaux d'administration et des formations spécialisées du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est fixé en annexe 6 du présent arrêté.
Les membres représentant les personnels des comités sociaux d'administration des établissements mentionnés à l'article 42 sont élus au scrutin de liste à l'exception des membres des comités sociaux d'administration des établissements suivants qui sont élus au scrutin sur sigle :
- Académie des technologies ;
- Académie des sciences d'outre-mer ;
- Centre technique du livre de l'enseignement supérieur ;
- Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France ;
- Centre informatique national de l'enseignement supérieur.
Les membres représentant les personnels du comité social d'administration de l'article 43 du présent arrêté sont élus au scrutin de liste.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
