Article 47
Les dix-neuf comités sociaux d'administration spéciaux institués au sein de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement en application du 2° de l'article R. 251-24 du code général de la fonction publique sont mentionnés en annexe 5 du présent arrêté. Ces comités sociaux d'administration spéciaux sont compétents pour connaître, dans le cadre des dispositions de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre V du livre II de la partie règlementaire du code général de la fonction publique, des questions relatives aux seuls services au sein desquels ils ont été créés. Le président du centre auprès duquel est créé le comité social d'administration spécial est l'autorité qui préside cette instance. A l'exception du comité social d'administration spécial du centre de recherche de Corse dont les représentants du personnel sont élus au scrutin sur sigle, les représentants du personnel des autres comités sociaux d'administration spéciaux sont élus au scrutin de liste. Les seize formations spécialisées instituées au sein des comités sociaux d'administration spéciaux en application de l'article R. 251-28 du code général de la fonction publique sont mentionnées en annexe 5 du présent arrêté.