Article 19
Nature des transactions. - Les SFM ne peuvent fournir aux casinos que des machines à l'état neuf. Les machines doivent faire l'objet d'une vente ferme et définitive à l'exclusion de toute autre forme de cession. Une même marque ne peut représenter plus de 50 % du parc d'appareils utilisés dans un casino. Toutefois, cette limitation ne s'applique pas aux casinos exploitant moins de cinquante machines.