熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 25 janvier 1999 Article 57

Article 57

Les mineurs même émancipés et les militaires de tous grades en uniforme ne sont pas admis dans les cercles. Ils peuvent cependant y pénétrer à titre exceptionnel pour assister à une représentation théâtrale, prendre part à une réception, visiter une exposition étant bien entendu que les jeux de hasard ne devront pas être pratiqués en leur présence.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : Fonctionnement des cercles.

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.