熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 25 janvier 1999 Article 62

Article 62

Change. - Il ne peut être procédé à aucune opération de change aux tables de jeux. Le change doit s'effectuer soit à des comptoirs ou guichets spécialement affectés pour ce service, soit par l'intermédiaire d'employés chargés exclusivement de ce soin et non assis aux tables de jeux. En aucun cas, ces employés ne doivent se tenir derrière le croupier ou à proximité de lui.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : Fonctionnement des cercles.

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.