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Arrêté du 25 janvier 1999 Article 67

Article 67

Les employés des salles de jeux sont tenus de fournir immédiatement aux agents de surveillance ou de contrôle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère de l'intérieur tous les renseignements qu'ils doivent posséder en raison de leur emploi et qui leur sont demandés par ces agents pour l'exercice de leur mission.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre Ier : Personnel des jeux.

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