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Arrêté du 25 janvier 1999 Article 73

Article 73

Police des jeux. - La police des jeux dans les casinos et les cercles est assurée sous l'autorité du sous-directeur des courses et des jeux et dans les conditions fixées par lui. Les fonctionnaires de police chargés du contrôle sont habilités à prendre toutes dispositions utiles pour assurer, dans le cadre du présent arrêté, la régularité et la sécurité des jeux.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : Surveillance et contrôle des casinos et des cercles.

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