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Arrêté du 25 janvier 1999 Article 85

Article 85

Le directeur et les membres du comité de direction des casinos, le président de l'association et le directeur des jeux des cercles sont tenus de respecter la comptabilité spéciale des jeux établie par délibération de l'assemblée de la Polynésie française.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre IV : Comptabilité.

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