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Arrêté du 25 janvier 1999 Article 86

Article 86

Le montant des sommes recueillies lors des loteries organisées dans les casinos conformément au b de l'article 2-I du décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 susvisé est porté par l'exploitant, avant chaque tirage, sur un registre tenu sous la responsabilité du directeur des jeux du casino. Ce registre est coté et paraphé par le chef du service des renseignements généraux.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:TITRE IV : Les fêtes foraines, les fêtes traditionnelles et les loteries.

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.