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Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Article L233-18

Article L233-18

Sont exemptés de la taxe de séjour dans toutes les stations, pendant la durée du séjour qu'ils font pour les besoins exclusifs de la profession, les voyageurs et représentants de commerce porteurs de la carte d'identité professionnelle. Dans chaque station, l'arrêté municipal pris en vue de l'application du présent article fixe la durée du séjour pendant laquelle est accordée l'exemption instituée à l'alinéa précédent. Cette durée ne peut être inférieure à trois jours.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 2 : Tarifs de la taxe de séjour et exonérations.

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