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Code général des collectivités territoriales Article R2213-30

Article R2213-30

Sous réserve des dispositions de l'article R. 2213-26, le corps est placé, quel que soit le lieu du dépôt temporaire, dans un cercueil d'un modèle prévu au premier alinéa de l'article R. 2213-25.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 6 : Dépôt temporaire (R).

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