Article R2512-23
Le budget de la commune de Paris comprend un budget principal et des budgets annexes.
Code général des collectivités territoriales Article R2512-23
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.