Code général des collectivités territoriales Article R2511-21

Article R2511-21

Pour l'application de l'article R. 2123-5, la durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale : 1° A cent cinq heures pour les maires d'arrondissement ; 2° A cinquante-deux heures trente pour les adjoints au maire d'arrondissement ; 3° A dix heures trente pour les conseillers d'arrondissement.

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