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Code général des collectivités territoriales Article R2213-18

Article R2213-18

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 2213-2-1, le maire peut, s'il y a urgence, compte tenu du risque sanitaire ou en cas de décomposition rapide du corps, après avis d'un médecin, décider la mise en bière immédiate et la fermeture du cercueil.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 4 : Mise en bière et fermeture du cercueil (R).

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