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Code général des collectivités territoriales Article R2213-36

Article R2213-36

Lorsque la crémation est réalisée dans une commune autre que celle où a été effectuée la fermeture du cercueil, une copie de la déclaration de transport est immédiatement adressée, par tout moyen, au maire de la commune du lieu de crémation.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 8 : Crémation (R).

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