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Code général des collectivités territoriales Article L7124-18

Article L7124-18

Le grand conseil coutumier organise et constate la désignation des autorités coutumières et traditionnelles, et la notifie au représentant de l'Etat en Guyane. Cette désignation est également notifiée au président de l'assemblée de Guyane. La délibération de l'assemblée de Guyane fixant le montant des indemnités versées aux autorités coutumières et traditionnelles et les modalités d'attribution est soumise à la consultation du grand conseil coutumier.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:CHAPITRE IV bis : Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges

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