Article L141-7
Les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les voies communales sont fixées par décret.
Les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les voies communales sont fixées par décret.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.