R*122-12
Le président du conseil d'administration représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il a la qualité d'ordonnateur.
Code de la voirie routière R*122-12
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.