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Code de la voirie routière Article L122-14

Article L122-14

L' Autorité de régulation des transports veille à l'exercice d'une concurrence effective et loyale lors de la passation des marchés définis à l'article L. 122-12.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé. →

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