熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Code des postes et des communications électroniques Article R53

Article R53

Une lettre recommandée électronique est un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 1 : Définition de la lettre recommandée électronique

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.