Code des postes et des communications électroniques Article D571

Article D571

Les sénateurs sont désignés pour une période de trois ans. Après chaque renouvellement par moitié du Sénat, il est procédé à une nouvelle nomination du collège des sénateurs pour une durée de trois ans.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre Ier : Désignation des membres de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.