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Code des postes et des communications électroniques Article D577

Article D577

Le ministre chargé des postes et des communications électroniques peut saisir pour avis la commission sur tout sujet entrant dans le domaine de compétence de celle-ci.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre II : Attributions de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. →

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