Code des postes et des communications électroniques Article D589

Article D589

Lors de la première réunion destinée à l'élection de son président, la commission est convoquée et présidée par le doyen de ses membres parlementaires.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre III : Fonctionnement de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.