Code des postes et des communications électroniques Article R11-9

Article R11-9

Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-section 1 : Règlements des différends relatifs à l'interconnexion et à l'accès aux réseaux →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.