Article 54-18
Les données à caractère personnel nécessaires à l'identification d'une personne physique, recueillies lors de la vérification d'identité du demandeur, portent sur les éléments suivants : 1° Le nom de famille tel qu'il résulte de l'acte de naissance ; 2° Le cas échéant, le nom d'usage ; 3° Le ou les prénoms ; 4° La date de naissance ; 5° Le lieu de naissance ; 6° Le sexe.