Code des postes et des communications électroniques Article R20-29-18

Article R20-29-18

L'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours, ci-après dénommée “ l'agence ”, est un établissement public à caractère administratif de l'Etat placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur. Son siège est fixé par l'autorité de tutelle.

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