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Code de la défense. Article L3421-6

Article L3421-6

Les ressources de l'économat des armées sont constituées par : 1° La rémunération des prestations de services et des produits proposés à ses usagers ; 2° Les dons et legs ; 3° Les subventions et les prestations en nature que l'établissement peut recevoir de l'Etat ainsi que de toute autre collectivité publique ; 4° Les immeubles qui lui sont apportés par l'Etat en dotation provisoire.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 2 : Organisation administrative et financière

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