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Code de la défense. Article R4137-140

Article R4137-140

L'exercice du droit de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée. A tout moment, le requérant peut décider de retirer sa demande. Les décisions prises à l'occasion d'un recours ne peuvent avoir pour effet d'aggraver la sanction du militaire en cause.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 8 : Droit de recours à l'encontre des sanctions disciplinaires et professionnelles ainsi que de la suspension de fonctions applicables

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