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Code de la défense. Article R4137-73

Article R4137-73

L'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 4137-72 notifie simultanément au comparant l'ordre d'envoi devant le conseil et le nom du rapporteur désigné. Elle l'avise qu'il peut désigner un défenseur de son choix. Elle l'invite à se tenir, ainsi que son défenseur, à la disposition du rapporteur.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 3 : Constitution du conseil d'enquête

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