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Code de la défense. Article R4137-36

Article R4137-36

L'exclusion temporaire de fonctions peut être assortie d'un sursis total ou partiel pendant un délai déterminé par l'autorité qui l'inflige. Ce délai ne peut être inférieur à trois mois ni excéder douze mois. Si le militaire fait l'objet d'une sanction disciplinaire autre que l'avertissement, au cours de ce délai, le sursis est révoqué et l'exclusion temporaire de fonctions s'ajoute à la nouvelle sanction.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 3 : Sanctions disciplinaires du deuxième groupe

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