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Code de la défense. Article R4123-42

Article R4123-42

Le jugement est notifié aux personnes concernées ainsi qu'au chef du service chargé de l'action sociale des armées.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 3 : Dispositions au bénéfice d'enfants mineurs de militaires tués ou blessés accidentellement en temps de paix →

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