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Code de la défense. Article R4123-37

Article R4123-37

La rémunération servant de base au calcul de l'allocation de chômage servie aux anciens militaires comprend la solde budgétaire, l'indemnité de résidence au taux de métropole et, le cas échéant, le supplément familial de solde au taux de métropole, à l'exclusion de toute autre prime ou indemnité accessoire et des prestations familiales.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 3 : Indemnisation du chômage des militaires ayant servi en vertu d'un contrat

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