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Code de la défense. Article R4138-29-2

Article R4138-29-2

I. ― Le militaire placé en congé pour création ou reprise d'entreprise perçoit la solde et les accessoires de solde mentionnés au premier alinéa de l'article R. 4138-29. II. ― Lorsque le placement en congé pour création ou reprise d'entreprise est renouvelé, le militaire perçoit, pendant la période de renouvellement, la solde et les accessoires de solde mentionnés au I réduits de moitié.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 7-1 : Le congé pour création ou reprise d'entreprise

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