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Code de la défense. Article R4139-69

Article R4139-69

Dans le cas où le militaire convoqué ne se présente pas à l'audition, le conseil rend son avis sans l'avoir entendu. En cas d'absence illégale ou de désertion du militaire au cours de la procédure, celle-ci se poursuit en l'absence de l'intéressé. Mention est faite de l'absence illégale ou de l'état de désertion du militaire dans chaque document établi au cours de la procédure.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 4 : Composition et fonctionnement du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1

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