Code de la défense. Article R4139-30

Article R4139-30

Pour l'examen des demandes intéressant la fonction publique territoriale, les membres de la commission nationale d'orientation et d'intégration mentionnés aux 3° et 5° de l'article R. 4139-21 sont respectivement : a) Au 3° : le directeur général des collectivités locales ou son représentant ; b) Au 5° : l'autorité territoriale compétente ou son représentant.

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