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Code de la défense. Article R4124-25-2

Article R4124-25-2

Un arrêté du ministre de la défense peut, dans l'intérêt du service, proroger, dans la limite de douze mois, la durée du mandat de l'ensemble des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire ou de l'ensemble des membres des conseils de la fonction militaire.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 3 : Dispositions communes au conseil supérieur et aux conseils de la fonction militaire

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