Code de la défense. Article R4123-22

Article R4123-22

Les allocations des ayants cause sont calculées selon les règles en vigueur à la date du décès de l'affilié.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-section 2 : Fonds de prévoyance de l'aéronautique →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.