Article L443-10
Lorsqu'ils constatent une infraction en matière de tabacs, les procès-verbaux peuvent être établis par : 1° Les agents de l'administration des douanes ; 2° Les agents de l'administration des finances publiques ; 3° Les officiers et agents de police judiciaire ; 4° Les agents assermentés de l'office national des forêts ; 5° Les gardes-champêtres ; 6° Tout agent assermenté.