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Code du travail Article R7123-29

Article R7123-29

Lorsque l'engagement de caution dont bénéficie une agence de mannequins prend fin, l'agence ne peut poursuivre son activité que si elle a obtenu, dans les conditions prévues par les articles R. 7123-26 à R. 7123-28, un autre engagement de caution, de sorte que le paiement des dettes définies à l'article R. 7123-20 soit garanti sans interruption.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 3 : Engagement de caution

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