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Code du travail Article R7123-21

Article R7123-21

Le montant de la garantie financière peut être révisé à tout moment et fait l'objet d'un réexamen chaque année. Ce montant ne peut être inférieur, pour chaque agence de mannequins, à 6 % de la masse salariale résultant des déclarations annuelles réalisées au titre de l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale, ni à un minimum fixé à 15 200 euros et révisable par décret.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 1 : Objet et montant de la garantie financière

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