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Code du travail Article R4721-2

Article R4721-2

Le délai d'exécution de la mise en demeure prévue au 2° de l'article L. 4721-1 ne peut être inférieur à quatre jours ouvrables.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 1 : Mises en demeure du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. →

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