Article R7123-37
En cas de cessation de la garantie, le garant en informe dans un délai de trois jours à compter de la date à laquelle il en est informé, par lettre recommandée avec avis de réception, dans la circonscription du siège de l'agence de mannequins : 1° La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 2° L'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.