Code du travail Article R4412-107

Article R4412-107

L'employeur informe le donneur d'ordre de toute présence d'amiante mise en évidence lors de l'opération.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Paragraphe 4 : Contrôle des niveaux d'empoussièrement →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.