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Code du travail Article R7123-4

Article R7123-4

La visite d'information et de prévention prévue aux articles R. 4624-10 à R. 4624-21 et l'examen médical d'aptitude prévu aux articles R. 4624-23 à R. 4624-27 sont réalisés par le service de santé au travail chargé du suivi médical des mannequins. Le certificat médical mentionné à l'article L. 7123-2-1 du code du travail est délivré à l'occasion de cette visite ou de cet examen.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 2 : Examens médicaux et suivi médical des mannequins en milieu de travail

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