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Code du travail Article R7342-13

Article R7342-13

La juridiction saisie d'un litige mentionné au premier alinéa de l'article L. 7342-10 statue suivant la procédure accélérée au fond. La procédure est sans représentation obligatoire.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-section 2 : Procédure applicable au recours dirigé contre une décision relative à une demande d'homologation →

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