Code du travail Article R7342-17

Article R7342-17

Le greffe avise de la date d'audience l'autorité administrative mentionnée au treizième alinéa de l'article L. 7342-9 à laquelle l'homologation de la charte a été demandée.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-section 3 : Procédure applicable en cas de transmission de question préjudicielle par le conseil de prud'hommes →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.