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Code du travail Article R4723-5

Article R4723-5

L'employeur qui conteste la nature, l'importance ou le délai imposé par l'agent de contrôle de l'inspection du travail d'une demande d'analyse de produit faite en application de l'article R. 4722-29, adresse son recours, dans les huit jours de la mise en demeure, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Le recours est suspensif. Toutefois, il ne fait pas obstacle à l'exécution du prélèvement.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre III : Recours

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