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Code du travail Article D7343-98

Article D7343-98

Le collège des plateformes dispose d'un nombre de siège égal au nombre de sièges du collège des travailleurs réparti à parts égales entre les différentes organisations de plateformes. Si le nombre de sièges ne permet pas une répartition à parts égales, l'attribution des sièges restants est effectuée entre les organisations de plateformes ayant la plus forte audience à raison d'un siège par organisation. Chaque organisation de plateformes désigne ses titulaires parmi les représentants mentionnés à l'article D. 7343-88. Elle peut désigner un suppléant parmi ces mêmes représentants.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 5 : Commission de négociation

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